Mise en place de contrôles pour limiter la fraude sur le chômage partiel en Vendée

Afin de limiter les abus et les fraudes sur les aides proposées par le chômage partiel durant le confinement, les services de l’Etat, dont la préfecture de Vendée, lancent une série de contrôles pour vérifier tout le dispositif.

Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, le Gouvernement n’a plus que jamais utilisé le chômage partiel afin de protéger les entreprises et les salariés.

En Vendée, au 6 juillet, le montant des allocations versées aux entreprises s’élevait à 149 308 993 €. Durant les trois mois de confinement, c’est le mois d’avril qui fut le plus important en termes d’indemnisations : en effet, 12 865 établissements ont été indemnisés pour 86 471 859 €, soit 101 355 salariés et 8 915 366 heures chômées.

Des contrôles contre les abus

Afin de vérifier que le dispositif de chômage partiel n’a pas été l’occasion d’abus ou de fraudes de la part des employeurs lors de leurs demandes d’indemnisation, les services de l’Etat ont lancé un plan de contrôle massif et ciblé.

« Les contrôles, conduits par l’unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (UD Direccte), ont pour objectifs de lutter contre la fraude mais également de repérer et de corriger d’éventuelles erreurs déclaratives, qu’elles soient en faveur ou en défaveur des employeurs » explique le communiqué de la préfecture de Vendée.

Toute fraude pourrait ainsi entraîner le prononcé d’une sanction administrative (exclusion pour une période maximale de 5 ans de l’accès à des aides publiques) ou le déclenchement d’une action pénale (peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende).

« Les sommes indûment versées devront être remboursées. En revanche, si l’erreur est en défaveur de l’entreprise, un complément sera versé » rajoute le département.

Depuis début juin, une dizaine de fraudes ont été constatées en Vendée, représentant un montant de plus de 200 000€.

Afin de traiter les signalements transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les comités sociaux et économiques (CSE), la DIRECCTE met à disposition une adresse de messagerie spécifique : pdl.controle-ap@direccte.gouv.fr

Les entreprises peuvent aussi s’adresser directement au service activité partielle de l’unité départementale de la DIRECCTE afin de régulariser volontairement toute erreur qu’elles identifieraient : paysdl-ut85.activite-partielle@direccte.gouv.fr.